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Validation pour la retraite des périodes de stage de l'ONAC

11e législature

Question écrite n° 35708 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2001 - page 3295

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème posé par la prise en compte, pour la retraite, de la validation des périodes de stage de rééducation professionnelle de l'ONAC (Office national des anciens combattants) effectuées avant 1969 et de l'attribution d'une réduction de la durée d'assurance d'un trimestre aux anciens combattants d'AFN (Afrique du Nord) pensionnés ayant effectué deux ans de stage. Cette double mesure, annoncée dans la présentation du projet de loi de finances de 1997, étant cependant régulièrement oubliée depuis quatre ans, il lui demande s'il compte la mettre en oeuvre prochainement.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2002 - page 460

La loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle permet aux personnes suivant des stages au sein des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants (ONAC) de percevoir une rémunération sur laquelle sont précomptées des cotisations d'assurance sociale, notamment une cotisation vieillesse, et donc de faire valider par la suite ces périodes de stage pour la liquidation de leur retraite. Seule la durée des stages effectués après le 3 janvier 1969 correspondant à la date de publication au Journal officiel de la République française de la loi susvisée peut être prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse des intéressés. Dès lors, les stagiaires admis dans ces mêmes écoles avant l'intervention de cette loi n'ont pu bénéficier d'un avantage assimilable à une rémunération et donc cotiser aux assurances sociales. La situation de certains vétérans d'Afrique du Nord, pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a néanmoins déjà été évoquée au regard du droit qui pourrait leur être accordé de racheter des cotisations correspondant aux stages qu'ils ont effectués dans les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC avant l'application de la loi du 31 décembre 1968 et de la réduction éventuelle de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite professionnelle au taux plein lorsque leur stage a duré deux ans. Cependant, un projet de mesure en ce sens n'a pu aboutir jusqu'ici pour des raisons d'ordre technique. Un projet de mesure législative en la matière, comprenant des dispositions modifiant le code de la sécurité sociale, ne peut s'intégrer que dans le cadre d'une loi portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS) ; en effet, il n'est pas possible de l'inclure dans une loi de finances sans courir le risque qu'il soit considéré comme un " cavalier budgétaire ". Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants est conscient de l'importance que revêt cette question pour les ressortissants concernés. Il demeure par conséquent particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.