Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/10/2001
Dans le cadre des mesures annoncées par le Gouvernement courant 2000 en faveur des services d'accueil collectifs de la petite enfance et confirmées par la conférence de la famille en juin 2001, M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le projet de la ville de Laxou (Meurthe-et-Moselle) d'ouvrir une structure multi-accueil franco-allemande pour vingt enfants le 5 novembre 2001. Cette nouvelle structure passerelle pour les enfants de deux à trois ans, transition entre crèche familiale et école préélémentaire, n'est pas vraiment une crèche collective mais n'est plus une crèche familiale. Pour autant, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF) vient de préciser que les tarifs appliqués aux familles relèvent des dispositions nationales relatives aux crèches collectives, au regard de la nature de l'établissement. A ce titre, les parents doivent être soumis au paiement au taux de 1,50 % appliqué à leurs revenus, pour ouvrir droit à la prestation de service. Mais ces mêmes parents qui, jusqu'à présent, faisaient partie de la crèche familiale pouvaient bénéficier du taux de 1,25 %. La différence de tarif constituera un frein pour plusieurs familles qui risquent ainsi de ne pas inscrire leurs enfants dans cette nouvelle structure pour des raisons financières, alors même que la démarche pédagogique proposée les intéresse. Aussi, compte tenu du caractère particulier de cette démarche et des enjeux qu'elle sous-tend, il lui demande si le maire de la commune concernée peut proposer un tarif spécifique pour les parents déjà usagers de l'actuelle crèche familiale et qui acceptent que leurs enfants soient accueillis dans la nouvelle structure, tout en obtenant un montant d'aide de la CAF qui tienne compte de la spécifique du tarif.
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La question est caduque
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