Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport sur la refondation du conservatoire du littoral. Si le rapport fait bien référence au partenariat entre les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et le conservatoire du littoral, il ne met pas suffisamment en lumière les difficultés et complémentarités qui pourraient naître d'une redéfinition des missions et des modes de fonctionnement de ce dernier. Ainsi, une complémentarité pourrait être mise en place non seulement pour les modes d'acquisition des deux organismes, mais également pour la gestion du patrimoine à sauvegarder. Les acquisitions une fois réalisées par le conservatoire du littoral doivent faire l'objet d'un mode de gestion approprié. Dans les cas où les terres ont une vocation agricole, ne pourrait-on pas prévoir un partenariat plus affirmé que ne le prévoit le rapport entre le conservatoire du littoral et la SAFER ? En effet, dans ces situations, l'agriculture est le meilleur garant de la protection de l'environnement. Il faut pour cela des obligations imposées à l'exploitant et un suivi de celles-ci. Le dispositif législatif existe, il s'agit de la convention de mise à disposition que peuvent utiliser les SAFER en imposant un cahier des charges à l'exploitant et en assurant un suivi pendant toute la durée de la convention (art. L. 142-6 du code rural). En conséquence, il lui demande s'il envisage une adaptation du statut juridique desdites conventions pour répondre au mieux aux intérêts environnementaux et agricoles.
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La question est caduque
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