Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/10/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 4 du quotidien Le Figaro du 5 septembre 2001 selon laquelle, en Suède, depuis le 1er janvier 1999, la loi sur " l'achat de services sexuels " punit de six mois d'emprisonnement les clients de prostituées. Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de l'application d'une telle disposition et aimerait savoir si la France entend suivre un tel exemple qui a permis de faire diminuer par moitié la prostitution de rue en Suède.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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