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Droit de présentation des membres du Conseil supérieur des français de l'étranger

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0569G de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2001 - page 5369

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, je dois vous faire part de mon étonnement à la lecture du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, relatif à la constitution d'un fichier des élus au suffrage universel, car, dans l'énumération de ces différentes catégories d'élus, je n'ai pas trouvé mention des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger...
M. Claude Estier. C'est dommage !
M. Jean-Pierre Cantegrit. ... qui sont au nombre de cent cinquante et représentent un peu plus de 1 900 000 Français vivant à l'étranger.
Or je rappelle que l'article 1er de la loi du 7 juin 1982 établit formellement que ces cent cinquante membres sont élus au suffrage universel direct,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Depuis 1982 !
M. Jean-Pierre Cantegrit. ... qualité qui leur est reconnue dans les textes relatifs à l'élection du Président de la République, lesquels prévoient que les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter un candidat à la présidence de la République...
M. René-Pierre Signé. Il y en a déjà assez !
M. Jean-Pierre Cantegrit. ... et lui apporter leur signature.
J'ajoute que ce sont eux qui élisent les douze sénateurs représentant les Français de l'étranger.
M. Bernard Piras. Voilà une bonne question d'actualité !
M. Jean-Pierre Cantegrit. Cette omission a été remarquée par les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Ils s'en sont émus et s'interrogent, eux qui assurent bénévolement leur mandat auprès de nos compatriotes expatriés, et ce, dans le contexte international actuel, dans des conditions parfois difficiles, comme nous le constatons quotidiennement.
Quant à moi, je trouve cette omission choquante. J'ai le regret de constater, monsieur le ministre de l'intérieur, que ce n'est pas la première fois que les Français établis hors de France sont oubliés dans les textes préparés par votre ministère ! Certes, vous êtes le ministre de l'« intérieur », mais le législateur vous a confié des responsabilités vis-à-vis des Français de l'étranger, responsabilités qu'il vous appartient d'assumer. C'est la raison pour laquelle je vous demande de faire paraître dans les meilleurs délais un texte rectificatif au décret du 30 août 2001.



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2001 - page 5369

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le fichier auquel vous faites allusion, qui a été prévu par le décret du 30 août 2001, a un double objectif pour le ministère de l'intérieur.
D'abord, il vise à rendre possible l'attribution, lors des élections, d'étiquettes ou de nuances politiques afin de favoriser la comptabilisation des résultats électoraux.
Ensuite, il tend à croiser les données pour contrôler l'application de la législation électorale, notamment sur le cumul des mandats, sur l'interdiction des candidatures multiples et sur l'aide publique aux partis politiques.
Les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ne sont pas directement concernés par ces deux données ; ils sont uniquement concernés par le contrôle des présentations qui sont effectuées pour les candidats à l'élection présidentielle ; ils peuvent, en effet, figurer au titre du parrainage au même titre que les maires et les élus nationaux.
Dans ces conditions, le ministère de l'intérieur n'est pas opposé à une réflexion avec le ministère des affaires étrangères qui préside le Conseil supérieur des Français de l'étranger pour voir dans quelles conditions le fichier existant pourrait être complété ou un fichier pourrait être spécialement créé. Les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger ayant lieu tous les trois ans, il s'agit non pas d'une discrimination mais plutôt d'une situation particulière au regard du statut des élus.
A ce titre, le ministère de l'intérieur sollicitera la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour obtenir un avis conforme sur la mise en oeuvre d'un tel outil qui irait dans le sens de vos réflexions.