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Fonctionnement des ateliers protégés

11e législature

Question orale n° 1185S de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2001 - page 4723

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le problème posé aux ateliers protégés qui, dans certaines régions, ne peuvent plus recourir à la mise à disposition du personnel en vertu d'une interprétation de plus en plus fréquente de l'article L. 125-3 du code du travail et ce, malgré la circulaire 99/11 du 25 février 1999 recommandant de favoriser le passage en milieu ordinaire, en particulier par les mises à disposition. Il lui demande, en conséquence, ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour corriger cette situation.



La question a été retirée