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Compétences des architectes des Bâtiments de France

11e législature

Question orale n° 1194S de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2001 - page 5017

M. Jean-Pierre Masseret souhaite interroger Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les communes dans leurs relations avec les architectes des Bâtiments de France. Il est notoire que la façon d'opérer des architectes des Bâtiments de France fait naître à peu près partout des sentiments d'incompréhension ou de rejet même. Leur pouvoir exorbitant est trop souvent exercé de façon discrétionnaire, incohérente et de manière versatile. Contre cela, les procédures d'appel sont finalement indigentes, et la composition de la commission d'appel ne permet pas une approche des litiges équilibrée et juste. S'il n'est nullement question de remettre la nécessité de protéger notre patrimoine, il est vital que de nouveaux mécanismes soient mis en place et que la législation évolue. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour que l'action de sauvegarde du patrimoine repose dorénavant sur la base de règles et de mesures justes, cohérentes, compréhensibles et permanentes.



La question a été retirée