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Indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord

11e législature

Question écrite n° 36143 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3436

M. Gérard Collomb interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord au regard de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. La commission consultative qu'elle a créée le 9 février 2001 a pour mission de recueillir les souhaits des rapatriés et de déterminer leurs priorités. Aussi l'interroge-t-il pour savoir s'il est envisagé, dans ce cadre et rapidement, afin de remédier aux situations matériels très précaires de bon nombre de familles concernées, de restituer à ceux qui ont été indemnisés les sommes retenues au titre de l'article 46 pour l'Algérie et, pour les protectorats, la partie de l'aide définitive imputée au remboursement des prêts de réinstallation ; d'assortir ces restitutions de l'intérêt légal ; de ne pas fiscaliser les règlements de restitution d'indemnisations comme des revenus.



La question est caduque