Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 01/11/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Ce décret s'applique en effet notamment aux administrations de l'Etat et aux collectivités territoriales dans leurs relations avec les usagers. Il ne concerne pas, a priori, les relations entre administrations. Il en résulte par exemple que les collectivités territoriales doivent continuer à certifier conformes les nombreuses pièces justificatives de paiement qu'elles transmettent à la trésorerie générale, les textes afférents n'ayant pas été modifiés. Il lui semble quelque peu choquant que la parole d'un usager soit reconnue alors que celle d'un fonctionnaire ne le serait pas. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'étendre l'application de ce décret aux relations entre administrations. Un tel élargissement irait dans le sens de la simplification administrative et représenterait, pour l'ensemble des administrations, un gain de temps non négligeable.
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