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Passage à la monnaie unique : gratuité des chèques en euros libellés par erreur en francs ou inversement

11e législature

Question écrite n° 36198 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3431

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru à la page 17 du numéro 35 (juin 2001) du magazine de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), sous le titre " propositions de ConsoFrance sur l'euro ", dans lequel il est demandé la " gratuité des chèques mutés c'est-à-dire des chèques en francs libellés par erreur en euros et inversement du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ". Il aimerait savoir si à ce jour une telle mesure est effective.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2002 - page 480

Le passage du chèque à l'euro s'est traduit par l'adoption d'une formule de chèque spécifique à libeller en euros dans le but de rechercher le maximum de sécurité pour les utilisateurs. Le chéquier en euros est délivré dans les mêmes conditions et délais que l'ancien chéquier en francs et demeure gratuit. Lors du Comité national de l'euro du 8 avril 1999, un consensus s'était dégagé entre les particuliers, les commerçants et les banquiers pour décourager la pratique de la " mutation " qui consistait à modifier l'expression monétaire préimprimée sur les formules de chèques, source importante de risques de litiges pour erreur ou pour fraude. Dans la pratique, grâce à la vigilance des bénéficiaires et émetteurs, on a constaté en effet une très faible proportion de chèques mutés. Concernant le montant et l'imputation des frais prélevés sur de telles opérations, le Comité national de l'euro a retenu le principe d'un examen au cas par cas, afin de distinguer entre les erreurs de bonne foi et les malveillances ou fraudes qui seraient sanctionnées légitimement. Les observatoires départementaux de l'euro peuvent jouer un rôle de conciliation en cas de besoin.