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Création dans chacune des régions économiques d'une direction régionale de la police nationale

11e législature

Question écrite n° 36227 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3445

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite, dans l'article paru à la page 24 du numéro 82 (mai 2001) de " La Tribune du commissaire de police ", de créer dans chacune des régions économiques " une direction régionale de la police nationale disposant de prérogatives déconcentrées ". Il aimerait connaître son point de vue à l'encontre de cette suggestion et savoir si un tel projet est à l'étude ou en cours de réalisation.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3948

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer des directions régionales de la police nationale. Plusieurs missions de la police nationale s'exercent déjà notamment à ce niveau, ce qui se traduit par l'existence de directions régionales spécialisées : il existe ainsi des services régionaux de police judiciaire ainsi que des directions régionales des renseignements généraux. D'autres directions de police disposent d'un niveau interdépartemental ou zonal (correspondant aux zones de défense), voire interrégional, ou doivent en être prochainement dotées. On peut citer le cas de la police aux frontières, des compagnies républicaines de sécurité, ou encore de la direction de la surveillance du territoire. La gestion des ressources humaines, des budgets et des équipements de la police nationale s'effectue également dans un cadre géographique zonal, celui des secrétariats généraux pour l'administration de la police, les SGAP. En revanche, la mission de sécurité publique, celle qui regroupe la plus grande partie des effectifs de la police nationale, s'exerce au niveau départemental - les directions départementales de la sécurité publique - et infradépartemental - les circonscriptions de sécurité publique. Il n'est pas envisagé de modifier cette organisation qui apparaît comme la plus pertinente et la mieux adaptée à la mise en oeuvre de la police de proximité, sous l'autorité des préfets de département.