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Elargissement des compétences du parquet

11e législature

Question écrite n° 36230 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3445

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion faite dans l'article paru à la page 46 du numéro 82 (mai 2001) de " la tribune du commissaire de police " d'élargir les compétences du Parquet : " le Parquet serait l'organe de poursuite et l'organe de contrôle de la légalité des actes de police judiciaire. ". Il lui demande son sentiment à l'encontre de cette suggestion et la suite que le Gouvernement entend lui donner.



La question est caduque