Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 08/11/2001
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportunité de surseoir à la réforme de la sécurité nucléaire. Dans son discours de politique générale en 1997 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre avait annoncé l'adoption d'une loi visant à assurer plus de transparence et d'indépendance dans le contrôle de la sécurité nucléaire. Cette loi était destinée à renforcer le contrôle démocratique dans ce secteur réputé, à tort ou à raison, pour son opacité. Quatre ans après cette annonce, le bilan se limite à un projet de loi sur la transparence nucléaire adopté en Conseil des ministres au début de l'été 2001, qui sera probablement voté lors de la prochaine législature et un projet de réorganisation de certains services administratifs, actuellement en charge des questions de sécurité nucléaire. Alors que l'efficacité de la sécurité nucléaire française repose depuis toujours sur l'équilibre entre l'ingénierie de la sûreté des installations et une approche sanitaire fondée sur l'évaluation des risques et des expositions, l'économie de la réforme administrative annoncée et maintes fois retardée, repose, au nom de la simplicité, sur une centralisation de toutes les fonctions de l'Etat en une seule direction placée sous la tutelle, de fait, du ministère de l'industrie. Ce nouveau dispositif, qui conduirait en fait à une fusion de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, risque de fragiliser l'action publique et d'appauvrir sa capacité d'expertise. Or cette réforme, en soi discutable, est rendue dangereuse par la conjoncture pour la sécurité de nos concitoyens. C'est sur ce dernier point sans doute que les interrogations sont les plus vives, car elle aura nécessairement pour effet de déstabiliser les services chargés d'assurer les missions régaliennes de l'Etat en matière de sécurité nucléaire, au moins pendant toute la durée de mise en place et de prise en compétence des nouvelles structures. C'est pourquoi, compte tenu du contexte international et des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, en particulier en matière d'attentat nucléaire, il lui demande s'il n'est pas de l'intérêt supérieur de la nation de surseoir d'urgence et pour quelques mois cet exercice risqué qui peine à aboutir. Ainsi, cela permettrait d'éviter que notre pays se trouve brutalement confronté à une désorganisation de son dispositif de sécurité nucléaire, au moment précis où il est indispensable qu'il soit pleinement opérationnel et motivé. Il ne conviendrait pas en effet que les équipes entraînées et réactives actuelles, notamment celles de l'OPRI, perdent leurs marques au moment où il serait nécessaire de faire appel à elles en cas de crise grave.
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La question est caduque
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