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Mise en place des 35 heures dans la fonction publique hospitalière

11e législature

Question écrite n° 36288 de Mme Nelly Olin (Val-d'Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3521

Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des 35 heures dans la fonction publique hospitalière. Cette décision pose d'inquiétantes questions sur le financement de cette mesure et sur sa mise en oeuvre. le Gouvernement a annoncé la création de 45 000 postes au sein des hôpitaux. Aucune indication n'est donnée quant au financement de la partie des emplois non prise en charge par le budget de la sécurité sociale. En effet, les 8,5 milliards de francs débloqués sur trois ans par la Sécurité sociale ne représentent que 36 000 postes. Les établissements hospitaliers se doivent d'obtenir des précisions sur cette question avant de s'engager dans une réduction du temps de travail qu'ils ne pourront pas financer. De plus, le financement de cette mesure intervient sur trois ans alors que le droit à la réduction du temps de travail est ouvert dès le 1er janvier prochain. En outre, cette réforme n'a pas intégré les difficultés de recrutement de certaines catégories de personnel (notamment les infirmières), difficultés qui empêchent de recruter dès la première année la totalité des postes nécessaires à la compensation de la réduction du temps de travail. Dans ce contexte, les agents hospitaliers qui ne pourront pas passer aux 35 heures dès le 1er janvier 2002, pourront ouvrir un " compte épargne temps " sur lequel ils placeront leurs heures de récupération de temps de travail. Ces personnels n'ont toutefois pas la garantie de bénéficier de cette " épargne " alors que la mesure du Gouvernement n'est pas intégralement financée au 1er janvier et qu'il est impossible aux établissements hospitaliers d'abonder en 2002 et 2003 un compte de prévision permettant en 2004 de financer les remplacements d'agents. La mise en place des 35 heures porte en son sein de futurs conflits sociaux particulièrement préjudiciables pour l'accueil des malades et la qualité de notre système de soins. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour que la mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique hospitalière soit totalement financée par l'Etat.



La question est caduque