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Prise en charge de l'accueil des personnes handicapées dans le département du Haut-Rhin

11e législature

Question écrite n° 36306 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3522

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique de l'Etat en matière de solidarité ayant des incidences fortes sur les actions du département du Haut-Rhin. La mise en oeuvre du contrat de plan Etat-régions, dans son volet politique de solidarité, va subir une limitation dans la délégation des autorisations de programme. Les conséquences seront fortes pour certains programmes en cours de réalisation dans le Haut-Rhin. En effet, l'abattement s'élèverait à 27,49 % et impliquerait une modification des programmations régionales et par répercussion, une sélection des opérations susceptibles d'être financées en 2001. Une telle situation n'est pas envisageable car elle risque d'engendrer une charge supplémentaire pour le conseil général - qu'il ne peut supporter - qui se substitue déjà largement sur le terrain à l'Etat, pour répondre aux besoins de la population en matière de solidarité et d'action sociale. Par ailleurs, le département du Haut-Rhin connaît actuellement de grandes difficultés pour accueillir les personnes handicapées en maisons d'accueil spécialisées (MAS). Le schéma départemental, arrêté en mars 2000, a dénombré quatre-vingt-quatre places déjà autorisées mais non financées et prévoit la création de vingt places d'ici à 2004. Cette situation engendre des placements en sections de soins de longue durée qui ne sont pas adaptées à l'accueil des personnes handicapées d'une part, et d'autre part, les contraint à s'acquitter de frais d'hébergement, normalement pris en charge par l'assurance maladie. J'observe également, qu'aucun moyen n'est prévu au niveau de l'Etat et de l'assurance maladie afin d'assurer la médicalisation nécessaire aux personnes handicapées vieillissantes accueillies dans ce type de structures. Comment le ministère envisage-t-il de résoudre cette situation. Une prise en charge par l'assurance maladie des personnes hébergées en foyer occupationnel ou en section de soin de longue durée est-elle envisageable. Les foyers pour adultes handicapés graves pourront-ils prétendre à une double tarification, afin de prendre en charge les personnes relevant d'une orientation MAS.



La question est caduque