Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 08/11/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le problème posé aux ateliers protégés qui, dans certaines régions, ne peuvent plus recourir à la mise à disposition du personnel en vertu d'une interprétation de plus en plus fréquente de l'article L. 125-3 du code du travail et ce malgré la circulaire 99/11 du 25 février 1999 recommandant de favoriser le passage en milieu ordinaire, en particulier par les mises à disposition. Il lui demande, en conséquence, ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour corriger cette situation.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/02/2002
L'attention est appelée sur les difficultés rencontrées par des ateliers protégés dans le recours à la mise à disposition de personnes handicapées qu'ils emploient auprès d'un autre employeur. Il est souhaité que la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées prenne une circulaire pour lever ces difficultés. Comme cela a été rappelé, les travailleurs handicapés employés par un atelier protégé peuvent, en application des dispositions de l'article L. 323-32, 4e alinéa, du code du travail, être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur, et ce dans des conditions prévues par l'article L. 125-3 et selon des modalités précisées aux articles D. 323-25-3 à D. 323-25-5 de ce même code. Ces mises à disposition doivent notamment permettre aux ateliers protégés de favoriser l'accession de leurs travailleurs handicapés à des emplois dans le milieu ordinaire de travail, mission qui est la leur aux termes de l'article R. 323-60 du code du travail. Les conditions dans lesquelles s'effectuent ces mises à disposition doivent garantir la protection des travailleurs handicapés concernés ; c'est le sens des dispositions du code du travail qui ont été rappelées. L'honorable parlementaire considère que ces dispositions s'appliquent mal aux ateliers protégés et constituent un obstacle au passage vers le milieu ordinaire, et il en souhaite la modification. Lors de sa communication en conseil des ministres du 18 juillet dernier concernant la politique en direction des personnes handicapées, la ministre déléguée a souhaité que soit lancée une réflexion sur l'adaptation du secteur des ateliers protégés aux enjeux actuels, dans le souci notamment de faciliter le passage des travailleurs handicapés du milieu protégé au milieu ordinaire de travail. Dans le cadre de cette réflexion, menée avec les représentants du secteur, en liaison avec le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, les difficultés concrètes rencontrées par les ateliers protégés dans le recours à la mise à disposition seront recensées et identifiées, ce qui permettra de dégager les voies et moyens d'un développement de l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail, tout en garantissant la protection des salariés concernés.
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