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Mise en place d'un registre " contraignant " des indications géographiques des produits agroalimentaires

11e législature

Question écrite n° 36340 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3516

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Agriculture et alimentation à l'OMC (Organisation mondiale du commerce) : les attentes de la société ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 10 octobre 2001 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 28, de mettre en place un registre " contraignant " des indications géographiques des produits agroalimentaires afin d'instituer une réelle protection internationale de ces indications. Il aimerait connaître la position de la France dans ce domaine.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 295

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris connaissance avec le plus grand intérêt du rapport du Conseil économique et social intitulé " agriculture et alimentation à l'OMC (Organisation mondiale du commerce) : les attentes de la société ". Il a constaté, avec une grande satisfaction, que les points de vue qui y sont exprimés rejoignent presque totalement la position défendue par l'Union européenne à l'OMC. Ainsi, le concept de multifonctionnalité de l'agriculture, qui tient particulièrement à coeur de la société civile et est, en tant que tel, abondamment développé dans ce rapport, doit effectivement, de l'avis de l'UE et d'un certain nombre d'autres pays " amis de la multifonctionnalité ", faire partie intégrante, dans toutes ses composantes, des discussions qui auront lieu à Genève. Cette nécessité a été reconnue dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC à Doha, qui institue que toutes les considérations autres que d'ordre commercial, telles que " reflétées dans les propositions des membres