Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Agriculture et alimentation à l'OMC ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 10 octobre 2001 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 16, " que soient améliorées les conditions d'exportation des pays en développement leur garantissant des ressources stables. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour faire suite à cette recommandation.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 31/01/2002
Les soutiens apportés par la France aux exportations des pays en développement soit dans le cadre de sa coopération, soit dans le cadre de l'Union européenne, sont de plusieurs natures. Les accords conclus à Lomé, une première fois en 1975 et renouvelés par la suite, entre quarante six pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et les neufs Etats, dont la France, que comptait alors la CEE, avaient instauré des mécanismes compensateurs (Stabex et Sysmin) et des facilités pour les exportations ACP. Le Stabex visait à stabiliser les recettes résultant des fluctuations de prix ou de production de 51 produits agricoles. Les Sysmin, qui concernait neufs produits miniers, était fondé sur l'objectif de stabilisation des revenus miniers des pays ACP. Les accords de Lomé ont constitué un système de préférences très favorable aux pays ACP, puisque la quasi-totalité de leurs exportations entraient sur le marché européen, libres de droits et taxes. Ces préférences, non réciproques, couvraient tous les produits industriels et transformés ainsi que des produits primaires, en dehors des denrées agricoles couvertes par la PAC européenne, pour lesquelles les préférences étaient régies par des protocoles spéciaux. En dépit des avantages accordés aux pays ACP par les conventions de Lomé, la part de leurs exportations sur les marchés européens a diminué de plus de moitié en 25 ans, passant de près de 8 % à environ 3 %, largement au profit des pays d'Asie du Sud-Est, qui pourtant bénéficiaient d'un niveau d'accès au marché de l'Union européenne moins favorable. A cela s'ajoute que les dispositions commerciales de Lomé ont été jugées incompatibles avec les nouvelles règles internationales fixées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les conflits provoqués par le régime commercial de la banane illustrent ce point sensible. Le besoin de réforme a conduit à l'adoption de l'accord de partenariat ACP-UE signé en juin 2000 à Cotonou entre 77 pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et l'Union européenne. Dans le cadre de ce nouvel accord, les pays ACP sont invités à se regrouper pour discuter avec l'Union européenne, à partir de 2002, des " accords de partenariats économiques ". Ces accords, conformes aux règles de l'OMC, seront adaptés aux capacités des pays concernés. Ils maintiendront des régimes commerciaux très favorables aux pays ACP et prévoiront des aides pour leur renforcement. L'accord de Cotonou a supprimé le Stabex et le Sysmin et a prévu leur remplacement par des aides programmées dans les accords de coopération pour aider les pays ACP vulnérables à faire face aux fluctuations de leur recettes d'exportation. Les ACP, confrontés à de graves obstacles structurels et handicapés par des politiques économiques pénalisant la diffusion des innovations technologiques, la production et les exportations, ont pour la plupart accumulé un retard important par rapport à leurs concurrents, notamment asiatiques. Leur difficulté à produire plus, mieux et en diversifiant les produits, les empêche de tirer pleinement parti des accès privilégiés au marché européen. Dans ce contexte, notre coopération développe d'importants programmes pour renforcer les capacités des pays ACP. Ces programmes associent des actions d'appuis institutionnels, d'appuis à la production et d'amélioration des capacités de négociations. Le renforcement des ressources humaines et l'appui aux acteurs de la société civile en constituent des axes prioritaires.
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