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Conditions pour bénéficier des exonérations des droits de mutation à titre gratuit en ce qui concerne les immeubles en état futur d'achèvement

11e législature

Question écrite n° 36358 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3519

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question écrite n° 34-471 parue au Journal officiel du 19 juillet 2001, relative aux conditions pour bénéficier des exonérations des droits de mutation à titre gratuit en ce qui concerne les immeubles en état futur d'achèvement, et qui à ce jour n'a pas reçu de réponse. Il remercie le ministre de bien vouloir lui répondre dans les meilleurs délais.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3634

Le 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts exonère sous certaines conditions de droit d'enregistrement la première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf ou en état futur d'achèvement par acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994. Il résulte du texte même de l'article que le bénéfice de ce régime n'est susceptible de s'appliquer qu'aux constructions acquises en état futur d'achèvement après le 1er juin 1993 pour lesquelles la déclaration d'achèvement des travaux, prévue par la réglementation de l'urbanisme, a été déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié. Une dérogation à cette disposition ne peut donc pas être envisagée dès lors qu'elle serait contraire au principe d'interprétation stricte des mesures fiscales de faveur. En revanche, il est rappelé que le bénéfice de l'exonération est maintenu en faveur de la première transmission d'un immeuble, qui, achevé après le 1er juillet 1994, a été acquis neuf avant le 31 décembre 1994.