Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/11/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la position prise, au travers d'une lettre rendue publique adressée par lui en réponse à un parlementaire, en faveur du vote par Internet des expatriés français lors des prochaines échéances électorales. Ce vote serait un des moyens de réduire l'abstention parmi cette catégorie d'électeurs. Entend-il mettre en oeuvre ce système de vote pour les échéances électorales de l'année prochaine ? Sinon, à quel horizon ce système a-t-il des chances de devenir opérationnel ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
Le vote par Internet n'est pas, aujourd'hui, autorisé en France comme dans la plupart des grandes démocraties pour les élections politiques nationales. Le vote par Internet, c'est-à-dire à son domicile au moyen d'un ordinateur relié au réseau Internet, n'est pas satisfaisant au regard des principes de confidentialité et de sincérité du vote. Rien ne permet, en effet, de garantir le caractère personnel du choix de l'électeur. L'absence de passage dans un isoloir ne le protège pas contre d'éventuelles pressions extérieures lors de son vote. De plus, un tel dispositif offre des possibilités de fraude en n'impliquant pas la comparution personnelle de l'électeur devant une autorité indépendance chargée de contrôler son identité et devant l'assemblée des électeurs et les représentants des listes dont la présence favorise tant durant le cote que lors du dépouillement la transparence du scrutin. Ce type de procédé permettrait donc, éventuellement, de faire voter des électeurs fictifs. C'est un constat analogue qui a conduit à la suppression en 1975 du cote par correspondance auquel est assimiliable le vote par Internet. Le vote par correspondance n'a toutefois pas été totalement aboli, même si son existence n'a jamais permis d'améliorer la participation aux scrutins. Il reste notamment en vigueur pour l'élection des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Si sa transformation en vote par le réseau Internet pourrait, par analogie, être examinée pour ces dernières élections, les risques pesant sur l'anonymat du vote et les conditions du vote des électeurs à leur domicile ne seraient toutefois pas levés. Au regard de ces éléments, il n'apparaît donc pas envisageable d'instituer pour les prochains scrutins politiques nationaux un vote par Internet des Français résidents à l'étranger qui disposent, par ailleurs, d'un certain nombre de facilités pour exercer leur droit de vote tant en ce qui concerne le choix de leur lieu d'inscription sur les listes électorales que de la possibilité d'établir des procurations d'une validité allant jusqu'à trois années.
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