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Réglementation applicable à la retraite des enseignants licenciés, certifiés dans le corps par décret

11e législature

Question écrite n° 36428 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3602

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par la situation des enseignants licenciés, certifiés dans le corps par décret, qui, atteignant l'âge de la retraite ou de la pré-retraite, ne bénéficie pas de la même reconstitution de carrière que les autres certifiés, à savoir le 11e échelon et l'indice 782. Il lui demande en conséquence s'il entend prochainement réformer cette réglementation pénalisant aujourd'hui quelque 40 000 personnes.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2002 - page 369

Les personnels retraités bénéficient pour la revalorisation de leur pension, d'une part, des augmentations liées à la hausse de la valeur du point de la fonction publique, et d'autre part, des revalorisations des indices correspondant à l'échelon sur la base duquel leur pension a été calculée. S'agissant plus particulièrement des professeurs certifiés et agrégés retraités, partis à la retraite avant la création d'une hors classe dans leur corps d'origine en 1989, il n'est pas envisagé de mettre en oeuvre une mesure d'assimilation de leur pension à celle des professeurs certifiés et agrégés partis à la retraite postérieurement à cette réforme, après avoir atteint la hors classe de leur corps. En effet, l'accès à la hors classe des corps de professeurs certifiés et agrégés est ouvert dans la limite d'un contingent budgétaire fixé par chaque statut particulier. Aussi n'est-il pas possible de faire bénéficier d'un reclassement à la hors classe les professeurs certifiés et agrégés retraités, partis à la retraite avant la création de ce grade d'avancement, sauf à les traiter plus favorablement que leurs collègues en activité. Il n'est donc pas prévu de proposer au Parlement une modification de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.