Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 15/11/2001
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la commune de Bertrambois en Meurthe-et-Moselle suite à la tempête du 26 décembre 1999. Cette commune se trouve dans une situation originale puisqu'elle a été doublement sinistrée. Son territoire est occupé par 1 500 hectares de forêts privées mais la commune ne possède aucune parcelle de bois : elle n'est donc pas classée dans la catégorie des " communes forestières ". Or, pour évacuer les bois tombés à terre, les exploitants privés ont emprunté les chemins ruraux qui ont été fortement endommagés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette commune peut exceptionnellement bénéficier des subventions réservées aux communes forestières pour la réparation des routes forestières et rurales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/01/2002
Dans le cadre des dispositions relatives à l'équipement des forêts de production, des subventions sont octroyées pour la création, la mise au gabarit ou la réfection des voies d'accès, des places de chargement et de retournement, ainsi que de leurs équipements annexes indispensables (fossés, ouvrages d'art...). Ces aides ne sont pas exclusivement destinées aux communes forestières. Toute commune peut en bénéficier, dès lors que les chemins concernés servent effectivement à l'exploitation économique de parcelles forestières et sous réserve qu'elle s'engage à assurer, pendant une durée de quinze ans, les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération. Le non respect de ces engagements peut toutefois conduire au remboursement total ou partiel des subventions.
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