Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/11/2001
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'insuffisance des moyens humains dont disposent les directions régionales de l'industrie, de l'environnement et de la recherche pour contrôler les sites industriels à risques. Pour faire suite au grave accident industriel de Toulouse, il lui demande s'il est dans ses intentions d'augmenter significativement le personnel des DRIRE et de diligenter des missions de contrôle renforcé des installations industrielles les plus exposées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/03/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique en matière de prévention des risques industriels. Conscient de la gravité de la catastrophe chimique de Toulouse, le Gouvernement a pris des mesures de gestion de la crise et de solidarité immédiate, mais également des dispositions visant à préparer l'avenir. Plusieurs enquêtes sont en cours. Aussitôt après la catastrophe, une enquête administrative a été diligentée par l'inspection générale de l'environnement. Son rapport, remis le 24 octobre 2001, s'attache à comprendre la genèse de l'événement en remontant à toutes les causes techniques, organisationnelles et humaines. Tous les sites industriels qui utilisent le même type de matériaux sont en cours d'inspection. Aussi, dans le but de renforcer les moyens d'évaluation et de contrôle du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, cent nouveaux postes d'inspecteurs des installations classées seront créés, et s'ajouteront aux cinquante inspecteurs qui devraient être recrutés dans les DRIRE en 2002. L'Assemblée nationale a adopté cette mesure, lors du vote du projet de budget du ministère, le 30 octobre 2001. De plus, afin de garantir une expertise indépendante, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) verra ses moyens renforcés (+ 4,26 MEUR en 2002, soit 28 MF). Conformément au souhait du Premier ministre, une réflexion nationale sur les risques industriels et l'urbanisation a été menée par les ministères chargés de l'environnement, de l'industrie et du logement. C'est ainsi que, du 15 novembre au 11 décembre, plus de sept mille personnes, tous acteurs confondus, se sont réunies dans les différentes régions et à l'échelon national, pour tenter de faire émerger des propositions nouvelles destinées à sécuriser l'industrie en France. M. Philippe Essig, chargé de la coordination de la démarche, a remis au Gouvernement, fin janvier 2002, un rapport assorti de propositions. Parallèlement, l'Assemblée nationale a mis en place, à la mi-octobre 2001, une commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles. Son rapport, accompagné de quatre-vingt-dix propositions, a été rendu public au début du mois de février 2002. A la suite de cette grande mobilisation, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté, le 13 février 2002, en conseil des ministres, un projet de loi en trois volets sur la maîtrise du risque technologique. Le premier volet est relatif à la maîtrise de l'urbanisation autour des usines à risques par le biais de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ils permettront de limiter les constructions futures dans les zones à risques et de prescrire des normes constructives pour la création de bâtiments nouveaux. Le deuxième volet, de nature sociale, est destiné à ce que les travailleurs eux-mêmes s'impliquent davantage dans la maîtrise du risque à la source, c'est-à-dire sur les sites et dans les usines. A cette fin, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront dotés de pouvoirs supplémentaires. Le troisième volet, de nature démocratique, a pour objet de mieux impliquer les citoyens. Il prévoit la constitution de comités locaux d'information et de prévention sur les risques technologiques associant tous les acteurs, et capables de jouer un rôle réel d'interpellation, d'information, d'alerte et de mise en garde. Ces comités devront être présidés par une personnalité qualifiée indépendante. Ils seront dotés de moyens pour pouvoir remplir pleinement leur fonction, en vue notament de susciter, lorsque cela s'avère nécessaire, des contre-expertises ou encore émettre des avis sur les installations. Toutefois, ce projet de loi ne constitue qu'un des éléments d'un plan d'ensemble comportant d'autres mesures non législatives. C'est une action durable de nature multiple que le Gouvernement se propose d'engager et elle s'articule autour de trois principaux axes, à savoir : être en mesure de faire que toutes les installations industrielles présentant des risques soient moins dangereuses, notamment par ce que l'on appelle la réduction du risque " à la source " ; être en mesure de limiter les conséquences d'un accident éventuel et d'en surmonter au mieux les effets ; renforcer la vigilance de tous sur les questions de risque.
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