Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 15/11/2001
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le passage aux 35 heures dans les maisons de retraite du secteur public à partir du 1er janvier 2002, qui doit être contrebalancé par la création d'emplois. Contrairement aux établissements sanitaires, dont le budget global est pris en charge par l'assurance maladie et les fonds publics, une grande partie du budget des établissements accueillant des personnes âgées est supportée par les résidents eux-mêmes, relayés par l'aide sociale pourvue par les conseils généraux. Aussi, la création des emplois nécessaires consécutive au passage aux 35 heures, risque d'entraîner une augmentation du coût d'hébergement pour les résidents, si elle n'est pas relayée par une aide spécifique de l'Etat. Il lui demande, en conséquence, quelle mesure elle compte prendre dans ce sens, rétablissant ainsi l'égalité avec les établissements du secteur privé, associatif ou à but lucratif qui perçoivent une aide de l'Etat dans ce cadre
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La question est caduque
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