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Insuffisance de la législation sociale en matière de retraite concernant les étudiants et jeunes scolaires

11e législature

Question écrite n° 36509 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3606

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une insuffisance de la législation sociale en matière de retraite qui pénalise les jeunes scolaires et les étudiants consacrant une partie de leurs vacances d'été à travailler. Dans la législation actuelle, le montant et les droits à la retraite découlent, d'une part, du nombre de trimestres comptabilisés et, d'autre part, de la rémunération en deçà d'un plafond fixé chaque année. Le cumul de ces conditions appliqués aux jeunes qui travaillent moins de trois mois, à des conditions financières modestes, interdit de prendre en compte leurs périodes d'activité. Ce n'est ni juste ni productif socialement. Ce qui serait juste serait de considérer que l'addition de trois mois d'activité effectués sur une ou plusieurs années valent un trimestre pour le calcul des droits à la retraite. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre une mesure de cette nature ? Comment justifie-t-il le système actuel ?



La question est caduque