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Conditions d'assujettissement de France Télécom aux impôts locaux

11e législature

Question écrite n° 36510 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3601

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-assujettissement de France Télécom aux impôts locaux pour les immeubles et bâtiments servant de commutateur de téléphonie installés sur les territoires communaux. En effet, l'assujettissement à la taxe foncière ou à la taxe professionnelle de cette entreprise de personne morale de droit public semble s'effectuer dans des conditions largement dérogatoires au droit commun de la fiscalité locale. France Télécom est ainsi imposé au lieu de son établissement principal et non au lieu de chaque propriété ou établissement. Il lui demande en conséquence s'il envisage de modifier ce régime dérogatoire pour que les communes puissent percevoir le produit de l'impôt lié à la présence d'un établissement ou d'un local de France Télécom sur leur territoire.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2002 - page 971

Conformément à l'article 90 de la loi de finances pour 2001, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport analysant les différentes modifications qui peuvent être apportées au régime fiscal de France Télécom en matière d'impôts locaux. Il s'agit d'une question qui comporte des enjeux financiers considérables et qu'il convient d'analyser en prenant en compte la situation tant des collectivités locales que de l'Etat et du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Ce rapport qui présentera différentes pistes de solution permettra aux élus d'apprécier les conditions de mise en oeuvre d'une normalisation des impôts directs locaux de France Télécom.