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Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel de la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 36520 de M. André Pourny (Saône-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3610

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). L'application de cette mesure semble présenter de nombreux problèmes concernant les personnels ayant une affectation multiple, en zone urbaine sensible (ZUS) ou hors ZUS, sachant que, pour les seuls agents affectés en ZUS, beaucoup ne la perçoivent déjà pas. Or, une jurisprudence de la 2e chambre du tribunal administratif de Nancy, du 9 novembre 1998, indique que, dès lors qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions à titre principal dans une ZUS, il a droit à la NBI. Face aux difficultés d'application de cette mesure, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter une saisie systématique du tribunal administratif afin de déterminer le caractère principal de l'activité en question.



La question est caduque