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Accueil des étudiants étrangers : simplification de la procédure de délivrance de l'autorisation provisoire de travail pour les étudiants en cours de cursus

11e législature

Question écrite n° 36574 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3613

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article paru à la page 21 du numéro 80 de la revue L'Hémicycle du 28 septembre 2001 dans lequel il est indiqué qu'au vu d'un rapport sur l'accueil des étudiants étrangers, réalisé par un professeur d'université et rendu public en septembre dernier, les ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale souhaitent étudier avec son ministère la possibilité de simplifier " la procédure de délivrance de l'autorisation provisoire de travail pour les étudiants en cours de cursus ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de ce projet et savoir s'il est favorable à sa mise en oeuvre.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 311

Les propositions contenues dans le plan d'action pour améliorer l'accueil des étudiants étrangers en France, remis au ministre de l'éducation nationale le 19 juillet 2001 et rendu public au mois de septembre suivant, vont dans le sens de la politique souhaitée par le gouvernement en vue de faciliter les conditions d'accueil et de séjour des ressortissants étrangers qui veulent suivre un enseignement universitaire ou de formation professionnelle dans notre pays. La question de la simplification des conditions de délivrance des autorisations provisoires de travail délivrées en cours de cursus, bien que relevant des compétences de la ministre de l'emploi et de la solidarité, a fait l'objet de développements communs par nos deux départements ministériels. Ainsi, depuis une instruction du 9 juillet 1998, cette autorisation peut désormais être délivrée dès la première année d'étude et non lors du renouvellement d'une première carte de séjour. Une nouvelle instruction, en cours de signature, viendra rappeler et simplifier les différentes étapes de la délivrance de cette autorisation de manière à ce que les délais d'instruction soient raccourcis. La délivrance d'une attestation dès le dépôt de la demande permettra aux intéressés de commencer à travailler pendant la durée d'instruction du dossier.