Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence d'application, à ce jour, de l'arrêté du 23 février 1998 relatif à l'examen des candidatures au titre de vétérinaire spécialiste délivré dans les conditions définies à l'article R. 812-39 du code rural. Il lui rappelle que les commissions chargées de statuer sur ces candidatures ne se sont toujours pas réunies, de sorte que le dispositif prévu par l'article précité se trouve bloqué. Il lui expose que cette carence prive les praticiens français de la possibilité de faire valoir les formations qu'ils ont acquises, et favorise le développement parallèle d'associations privées européennes, structures non universitaires revendiquant pour leurs membres le statut de " spécialiste de fait ". Il lui demande donc dans quels délais il compte rendre effectivement applicable une réforme dont la mise en oeuvre n'a que trop tardé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
L'examen de candidatures au titre de vétérinaire spécialiste délivré dans les conditions définies à l'article R. 812-39 du code rural n'a pu encore avoir lieu, dans la mesure où la composition des commissions appelées à procéder à cet examen est en cours de modification et que le champ des candidats appelés à s'y présenter sera élargi. En même temps que ces modifications, qui impliquent la révision des dispositions figurant dans le décret n° 92-1346 du 7 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire, doivent être prises des dispositions spécifiques pour assurer le financement du fonctionnement desdites commissions. Ceci nécessitant la consultation de différents ministères ainsi que celle du Conseil d'Etat, la mise en place des commissions dans les spécialités où des candidatures ont pu être recueillies en est d'autant retardée. Les collèges européens de spécialistes, structures privées non universitaires auxquelles l'honorable parlementaire fait référence, qui se sont développés, pour certains d'entre eux, antérieurement à la création de formations de spécialisation vétérinaire en France, comptent parmi leurs membres des vétérinaires français qui ont fait acte de candidature devant certaines des commissions qui se réuniront dès que le déroulement de la procédure en cours le permettra.
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