Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/11/2001
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des ostéopathes DOMROF (diplômés en ostéopathie, membres du registre des ostéopathes de France). Il lui rappelle qu'en 1999 un groupe de travail présidé par le professeur Nicolas a établi un rapport sur les médecines dites " non conventionnelles " en vue d'une éventuelle reconnaissance. Il souligne que, dans de très nombreux pays européens, l'ostéopathie est reconnue comme une pratique à part entière, alors qu'en France cette spécialité n'est toujours pas reconnue et expose ses praticiens à l'exercice dans l'illégalité. Compte tenu de la durée et des exigences de la formation requise, de l'augmentation régulière du nombre de patients et des résultats obtenus, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend accorder aux ostéopathes la légitime reconnaissance qu'ils méritent.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 31/01/2002
Aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, les traitements dits d'ostéopathie sont réservés, en France, aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Or les pratiques de l'ostéopathie et de la chiropraxie se sont fortement développées ces dernières années. Un amendement au projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé a donc été proposé à l'Assemblée nationale. Cet amendement, adopté en première lecture le 4 octobre dernier, vise à ce que " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur
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