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Suppression de la déclaration de stock des débitants de tabac

11e législature

Question écrite n° 36766 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3740

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation financière des débitants de tabac. Les buralistes rencontrent des difficultés financières qui se sont traduites par la fermeture de points de vente. En effet, 2 500 débits ont fermé leurs portes ces cinq dernières années et l'érosion continue au rythme de 500 par an sur un réseau qui en compte 34 000. Et pourtant, le rôle social rempli par ce secteur d'activité, premier réseau de commerces de proximité, est indispensable tant dans les quartiers en ville que dans les zones rurales. Doit-on rappeler que les buralistes rapportent plus de 60 milliards de francs à l'Etat en tabac, 15 milliards en timbres fiscaux, 26 milliards en jeux (Française des jeux) et 2,8 milliards en timbres-poste ? Au moment où le réseau des débitants de tabac participe activement à la préparation du passage à l'euro, la suppression de la déclaration de stock permettrait de soulager les buralistes, qui sont largement sollicités par ailleurs. Il demande par conséquent au Gouvernement s'il envisage cette suppression de stock qui semblait avoir reçu un avis favorable au cours de l'été dernier.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2002 - page 910

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.