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Suppression de la déclaration des stocks des buralistes pour janvier prochain

11e législature

Question écrite n° 36784 de M. Bernard Murat (Corrèze - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3756

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la suppression, au début de l'année prochaine, de la déclaration des stocks des buralistes. Les buralistes suivent depuis plusieurs mois une préparation à l'euro. Ils seront parmi les premiers à diffuser, sans rémunération, les premiers " sachets euros " dès le 14 décembre et à montrer leur sens des responsabilités, le 1er janvier prochain, quand les 10 millions de clients fréquentant quotidiennement le réseau afflueront dans leur magasin. Dans ce contexte, la contrainte d'une fastidieuse déclaration des stocks de début d'année, correspondant à l'augmentation des prix du tabac, apparaît inconciliable avec l'énorme charge de travail que représente le passage à l'euro. L'éventualité d'une suppression de cette déclaration, qui procurerait un soulagement aux débitants, semblait recevoir un avis favorable dans la perspective d'une hausse des prix du tabac en ligne avec celles des années précédentes. Or, il se révèle que la décision d'une augmentation sensiblement supérieure des droits sur le tabac remet en cause cette mesure du fait d'un éventuel surstockage des débitants, avant le relèvement des prix, susceptible d'entamer marginalement les recettes fiscales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, qui accorde par ailleurs toute sa confiance aux débitants de tabac, préposés de l'administration, pour l'euro, a l'intention de satisfaire la demande de suppression de la déclaration des stocks pour janvier prochain, sachant que l'organisation professionnelle des buralistes est prête à prendre toute disposition afin d'alerter ses mandants sur les risques et inconvénients, pourtant peu probables, d'une dérive.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 853

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.