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Situation des directeurs d'établissements pour personnes âgées

11e législature

Question écrite n° 36789 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3753

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des directeurs (trices) d'établissements pour personnes âgées, telle que précisée sous plusieurs aspects par la Fédération nationale de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, dans un document du 13 août 2001. Les conditions de travail de ces responsables d'établissements sont de plus en plus difficiles, liées à la dépendance, à une situation de sous-effectif, aggravé par les disparités constatées entre les collectivités locales gestionnaires... C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager la mise en place d'un cadre d'emploi de directeur et l'harmonisation des régimes indemnitaires actuellement différents d'une filière à l'autre, deux réformes de fond parmi d'autres mesures qui seraient opportunes.

Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire



La question est caduque