Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression de la déclaration de stocks pour les débitants de tabac

11e législature

Question écrite n° 36791 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3742

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la déclaration de stocks pour les débitants de tabac. Les représentants des débitants de tabac demandent la suppression de la déclaration de stocks pour janvier prochain, ce qui pourrait relever d'une instruction de l'administration (art. 572 du CGI). Ils ont, à de nombreuses reprises, attiré l'attention de leur autorité de tutelle sur le soulagement que procurerait la suppression de cette déclaration de début d'année correspondant à l'augmentation des prix du tabac prévue au 1er janvier 2002. Il semble en effet difficile de concilier la contrainte d'une fastidieuse déclaration (5 à 6 heures en moyenne par buraliste) avec l'énorme charge de travail que représente déjà le passage à l'euro. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles suites il entend réserver à cette demande.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 853

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.