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Retards de versements des aides de l'Etat aux entreprises d'insertions (EI)

11e législature

Question écrite n° 36827 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3747

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les retards de versements des aides de l'Etat aux entreprises d'insertion (EI). Cette situation a été très durement ressentie cette année par les EI qui ont totalement épuisé leur trésorerie et qui ont eu à payer, pour certaines, des agios bancaires très importants. Dans les départements alsaciens, les EI du Haut-Rhin ont perçu leurs premiers acomptes pour l'année 2001 mi-octobre, quant à celles du Bas-Rhin, elle sont été mieux loties, en n'attendant que jusqu'à fin août. Dans l'une et l'autre situation, aucune compensation financière n'a été mise en place pour pallier ces versements tardifs. Par ailleurs, il souhaiterait relayer auprès d'elle une suggestion formulée par le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique du Bas-Rhin qui consisterait à payer la subvention des postes d'insertion sur une base mensuelle correspondant au 1/12 de la subvention annuelle, comme cela se pratique pour les contrats d'emploi solidarité (CES), les contrats emplois consolidé (CEC) et les emplois-jeunes. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle envisage de donner à cette suggestion et aimerait savoir également ce qu'elle entreprendra pour pallier, à l'avenir, les versements tardifs d'aides à l'Etat, mettant en difficulté les trésoreries des EI.



La question est caduque