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Conditions d'application de la TVA aux véhicules achetés en Allemagne

11e législature

Question écrite n° 36828 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3742

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes d'application de TVA aux véhicules achetés en Allemagne. La directive 77/388 du 17 mai 1977 prévoit que les acquisitions intracommunautaires par des particuliers de véhicules automobiles sont taxables de la manière suivante : dans les pays de destination du véhicule, si celui-ci est considéré comme neuf, c'est-à-dire s'il a parcouru moins de 6 000 kilomètres ou si la livraison a été effectuée moins de six mois après la date de sa première mise en circulation ; dans le pays d'origine, si le véhicule a parcouru plus de 6 000 kilomètres et si la livraison a été effectuée plus de 6 mois après sa date de première mise en circulation. De nombreux acheteurs français se sont vus adresser des redressements fiscaux pour fraude à la TVA, suite à l'achat d'un véhicule en Allemagne, considéré comme d'occasion (plus de 6 000 kilomètres et plus de 6 mois d'ancienneté) selon les textes communautaires. L'interprétation du fisc français nécessite donc d'être précisée, puisque des véhicules considérés d'occasion par l'administration allemande sont estimés neufs par l'administration française. Aussi, il le remercie pour toutes les précisions qu'il pourra apporter concernant ce délicat problème de fiscalité.



La question est caduque