Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/11/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la réglementation imposant parfois aux perceptions de réclamer aux usagers des sommes ridiculement basses en matière de contributions directes, tout en les assortissant de menaces de poursuites. Il n'en veut pour preuve, à titre d'exemple, que la mésaventure arrivée à l'un de ses compatriotes auquel est aujourd'hui réclamée la somme de 17,71 francs, tenant à la propriété d'un terrain... vendu un an plus tôt et que, de ce fait, il n'avait finalement pas à régler. S'il reconnaît que la logique comptable impose des règles strictes, il ne peut que s'étonner que l'Etat perde ainsi du temps, de l'argent et de l'énergie pour recouvrer de telles sommes, a fortiori indûment, et lui demande s'il ne serait pas plus opportun de réviser une partie de la réglementation actuellement en vigueur pour faire en sorte qu'en deçà d'un certain seuil aucun recouvrement ne soit envisageable.
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La question est caduque
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