Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 29/11/2001
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des buralistes face au passage à l'euro et à l'augmentation du prix du tabac au 1er janvier 2002. Dans le contexte du passage à l'euro, les organes représentatifs des débitants de tabac ont attiré depuis plusieurs mois l'attention de leur autorité de tutelle sur le soulagement que procurerait aux débitants la suppression de la prochaine déclaration des stocks de début d'année, correspondant à l'augmentation des prix du tabac. L'éventualité de cette suppression semblait recevoir un avis favorable, l'été dernier, dans la perspective d'une hausse des prix du tabac en ligne avec celles des années précédentes. Néanmoins, il semble que la décision d'une augmentation sensiblement supérieure du prix du tabac remette en cause cette suppression, par crainte d'un éventuel sur-stockage des débitants. Pour autant, les organisations professionnelles se sont dites prêtes à prendre toute disposition afin d'alerter leurs mandants sur les risques et inconvénients d'une dérive. C'est pourquoi, étant donné le rôle attribué aux buralistes dans la mise en place de l'euro, notamment par la distribution des premiers " sachets euros ", il lui demande si des mesures sont envisageables, notamment par la voie d'une instruction (art. 572 du code général des impôts), afin de supprimer cette déclaration de stocks.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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