Allez au contenu, Allez à la navigation

Avenir du Fonds national pour le développement du sport

11e législature

Question écrite n° 36857 de M. Jacques Baudot (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3754

M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les nouvelles dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 qui abroge les comptes spéciaux du Trésor et, en particulier, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), pour la loi de finances 2005. Actuellement, les crédits de ce Fonds sont gérés en étroite concertation entre les services de l'Etat et les représentants du comité national olympique et sportif. Le mouvement sportif est très attaché à la gestion paritaire du FNDS car elle permet à chacun tant au niveau national, régional que départemental de faire des propositions sur la répartition de ces moyens. Cette gestion partagée garantit en outre une bonne utilisation des crédits dans l'intérêt d'un développement harmonieux du sport. Aussi, les dirigeants sportifs s'inquiètent des conséquences que peut engendrer l'intégration dans le budget général des recettes actuellement affectées au FNDS. Ils craignent une forte dévalorisation de leur engagement bénévole et une mise sous tutelle qui serait susceptible de rompre de partenariat entre l'Etat et le mouvement sportif. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle entend préserver les crédits consacrés au développement du sport et maintenir la gestion paritaire de ces moyens.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1297

Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été destinataire d'une motion exprimant des inquiétudes sur l'avenir du Fonds national de développement du sport (FNDS), émanant du Conseil national des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS). Cette motion lui a été directement communiquée par les représentants du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à l'occasion de la tenue, le 10 octobre dernier, du conseil de gestion du FNDS. Contrairement aux craintes du mouvement sportif, le FNDS, en tant que tel, n'est pas " abrogé ", puisque la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances (LOLF), maintient l'existence des comptes d'affectation spéciale. En revanche, il est exact que l'article 21 de ce texte dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale sont " par nature en relation directe avec les dépenses concernées ", ce qui n'est que partiellement le cas pour le FNDS (essentiellement à hauteur des 22,87 millions d'euros, soit 150 millions de francs, de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des spectacles sportifs, qui avait été proposée au Parlement). Il est donc certain que, si les choses restent en l'état, l'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 à compter du 1er janvier 2005 privera de base juridique l'essentiel des ressources du FNDS, qui provient du prélèvement sur les enjeux de la Française des Jeux. Une réponse juridiquement recevable pourrait être l'inscription de ces crédits dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports. Si cette solution est retenue, il faudrait s'assurer préalablement qu'un tel changement de statut permette le suivi en gestion des crédits ainsi " budgétisés " compte tenu des nouvelles règles posées par la LOLF (fongibilité des crédits entre titres, limitation des reports). De son côté, le mouvement sportif, comme le président du Comité national olympique et sportif français vient à nouveau d'en faire part à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, souhaite le maintien du FNDS sous sa forme actuelle de compte d'affectation spéciale. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, ont été informés de cette demande. En tout état de cause, ainsi que cela a été indiqué devant le Parlement au cours du débat budgétaire, Mme la ministre considère que le principe de la gestion paritaire des crédits du FNDS entre l'Etat et le mouvement sportif, y compris au niveau déconcentré, peut et doit être maintenu, quel que soit le cadre juridique retenu. Les services du ministère de la jeunesse et des sports et ceux de la direction du budget, en concertation avec le mouvement sportif, vont travailler ensemble à dessiner la forme juridique que pourra prendre, à l'avenir, le FNDS, de façon à lever toutes les inquiétudes. Il n'y aurait que des avantages à ce que les assemblées soient tenues informées de leurs travaux.