Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/11/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la réforme de l'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). En application du règlement " développement rural ", second pilier de la politique agricole commune (PAC) réformée en mars 1999, et donc du plan de développement rural national (PDRN) approuvé le 7 septembre 2000, le montant de l'aide est désormais déterminé en fonction de la surface fourragère et non plus des unités de gros bétail. La mise en place de ce nouveau régime a été précédée d'une concertation approfondie avec la profession. Deux objectifs ont été poursuivis : d'une part, éviter que des éleveurs soient pénalisés, d'autre part, limiter au maximum les transferts de charges entre massifs et entre départements, et, en particulier, sauvegarder l'équilibre entre les zones de montagne et les autres zones défavorisées dans la répartition globale de l'enveloppe des ICHN. Il lui demande s'il peut, dès à présent, faire un bilan de la réalisation de ces objectifs et de l'application des nouvelles modalités de compensation des handicaps naturels en ce qui concerne la Creuse, département au coeur du " bassin allaitant ".
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Erratum : JO du 06/12/2001 p.3864
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ont été versées en 2001 selon des modalités nouvelles liées à l'application du règlement de développement rural. Ce sont désormais des agriculteurs des zones défavorisées respectant les bonnes pratiques agricoles habituelles qui peuvent bénéficier des ICHN selon des dispositions définies dans le plan de développement rural national, le décret et l'arrêté du 21 juin 2001. Un bilan sera établi au début de l'année 2002. Les dotations mises à la disposition des départements ont été celles de 2000 auxquelles ont été ajoutés 2 % pour le piémont et la zone défavorisée simple et 15 % pour la zone de montagne. L'enveloppe prévue de plus de 13 millions d'euros a été consommée dans le département de la Creuse et même légèrement dépassée.
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