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Conséquences de la jurisprudence "Perruche"

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0584G de M. Robert Calmejane (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2001 - page 6383

M. Robert Calmejane. Monsieur le ministre délégué à la santé, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a tout récemment confirmé sa jurisprudence de l'arrêt « Perruche », reconnaissant le principe d'indemnistation du fait d'être né handicapé, à la suite d'une faute de diagnostic prénatal.
Cette jurisprudence a des conséquences redoutables : d'abord pour les enfants handicapés et leur famille, ensuite pour les spécialistes de la médecine foetale, dont la pratique se trouve ainsi mise en cause.
Peut-on admettre le principe même de la réparation intégrale du préjudice subi par l'enfant handicapé du fait de sa naissance ?
J'attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur les blessures ressenties par les parents d'enfant handicapé qui mènent un combat quotidien pour les intégrer dans notre société et qui craignent que leur enfant ne fasse l'objet d'une exclusion encore plus grande à la suite de ces décisions.
Quant aux enfants handicapés eux-mêmes, ils risquent d'être victimes d'inégalités impossibles à justifier. En effet, « l'action de vie dommageable » multiplie les discriminations entre les personnes qui se trouvent dans la même situation de besoin. C'est bien ce qui se produira puisque, en l'état actuel de la jurisprudence, le montant de l'indemnisation dépendra des juges du fond et pourra donc varier selon les juridictions.
Et je ne fais qu'évoquer les divergences qui existent déjà entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, divergences qui peuvent conduire à exclure de l'indemnisation les enfants handicapés nés dans les hôpitaux publics.
De plus, seules pourraient ainsi prétendre à une indemnisation les victimes d'une erreur de diagnostic ou d'un défaut d'information avant la naissance. Il y a une rupture d'égalité flagrante.
Enfin, monsieur le ministre, comme l'a indiqué, dans son avis du 29 mai 2001, le Comité consultatif national d'éthique, saisi à votre demande, les recours judiciaires en vue de la reconnaissance d'un droit à ne pas naître handicapé « conduiraient sans doute à ce que s'exerce une forte pression sociale en faveur de l'élimination des foetus anormaux selon des critères médicaux de gravité... tendance qui peut être étymologiquement et historiquement qualifiée d'eugénique ».
Il convient également de bien mesurer les conséquences qui résultent, pour le corps médical, du fait d'admettre l'existence d'un lien de causalité direct entre l'erreur de diagnostic et le handicap.
On peut craindre, comme le manifeste déjà l'appel à la grève lancé à compter du 1er janvier prochain par de nombreux professionnels, que le diagnostic prénatal par échographie ne régresse rapidement en France, que les assureurs n'acceptent de plus en plus difficilement, à l'avenir, de nouveaux contrats en responsabilité civile professionnelle pour l'activité d'échographie obstétricale et que, en tout état de cause, les tarifs ne soient revus à la hausse dans des proportions considérables.
Les médecins auront désormais beaucoup de mérite à accepter des risques judiciaires évidents en ne recommandant pas des interruptions de grossesse pour des motifs de précaution.
Dans ces conditions, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que le Gouvernement doit d'urgence prendre une initiative législative afin d'éviter des inégalités de toutes sortes ? Plusieurs parlementaires ont d'ores et déjà déposé une proposition de loi en ce sens ; nous attendons que vous y apportiez au moins votre soutien.
Seules des dispositions relevant de la solidarité nationale seront à même d'établir une égalité de traitement à l'égard de tous les enfants handicapés et de permettre aux médecins de continuer à exercer leur activité dans la sérénité.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2001 - page 6383

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Monsieur le sénateur, je comprends votre émotion, tout comme celle d'un certain nombre de Français qui se trouvent devant une situation effectivement difficile à démêler.
Permettez-moi tout d'abord de souligner que, à l'origine de l'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation, il y a la plainte des parents. Cette plainte correspond sans doute à la nécessité de compléter, dans des cas particuliers, l'indemnisation « normale », à la charge de la société - c'est la première leçon qu'il faut en tirer -, mais elle est aussi l'expression d'un acte d'amour : ces parents auraient voulu que leur enfant soit mieux protégé.
Se sont greffées sur ce problème, dans une précipitation d'esprit qui a sans doute fait naître un peu de confusion, de nombreuses interrogations, dont le Gouvernement tient compte.
Il y a d'abord les interrogations, bien compréhensibles, des médecins, qui se voient contestés dans des pratiques qui ne sont pas faciles et qui ne peuvent pas être sûres à 100 %. Comment ne pas voir que leur émoi est légitime ?
Mais il y a surtout les interrogations des familles de handicapés. Face à cette émotion-là, le Gouvernement n'est pas non plus resté inactif. Hier, Mme Ségolène Royal a reçu une délégation de leur comité national, ce qui a donné lieu à une discussion très longue et très riche.
La première conclusion que l'on peut tirer de tout cela, c'est que, bien sûr, il faut agir, mais en se gardant de toute précipitation, en prenant de la distance par rapport à l'émotion qui nous a tous saisis à la suite de cet arrêt de la Cour de cassation. Nous devons donc, dans la sérénité, réfléchir à un certain nombre de problèmes.
Vous avez vous-même, monsieur le sénateur, évoqué la question de la causalité. Après tout, de quoi est-on responsable quand on pratique un tel examen ? Evidemment, si la faute médicale est avérée, le médecin doit être poursuivi. C'est d'ailleurs le sens du projet de loi relatif aux droits des malades, que le Sénat va être amené à examiner dès le mois de janvier 2002.
Il est, par ailleurs, nécessaire de revoir les premières lois sur la bioéthique, et je remercie le Premier ministre d'avoir fait en sorte, malgré les difficultés du calendrier, que le Parlement puisse être saisi, également dès le mois de janvier, de nos propositions à cet égard.
Je tiens enfin à vous signaler, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement a immédiatement entrepris une action de concertation avec les médecins spécialistes concernés. C'est ainsi que les représentants des radiologues et des échographistes sont reçus en ce moment même au ministère de la santé, et ce qu'ils nous disent va beaucoup plus qu'on ne pourrait l'imaginer dans le sens de la modération.
En tout cas, dans cette affaire, le Gouvernement se donne pour ligne de conduite de ne pas répondre à l'émotion par l'improvisation et d'agir sans inutile précipitation.