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Nomenclature des actes des orthophonistes

11e législature

Question écrite n° 36929 de Mme Dinah Derycke (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3825

Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des orthophonistes et en particulier sur le projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. En juillet 2001, à la suite d'une large phase de concertation et aux vues des conclusions du rapport Brocas, un consensus semble avoir été dégagé sur la rédaction de ce projet de refonte essentiel pour l'avenir de la discipline et mis en cohérence avec le décret de compétence actuellement examiné par l'académie de médecine. Les représentants de la profession sont toutefois soucieux de l'avenir réservé à ce texte qui a donné lieu à un changement d'attitude de la part de l'échelon national du service médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à l'occasion de la dernières séance plénière de travail du 27 septembre 2001. En effet, lors de cette séance, les représentants des trois caisses se sont abstenus sur le projet qui n'a, de fait, pu être adopté que par les seuls représentants de la profession. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend décider quant à ce projet de refonte auquel aspire depuis plusieurs années l'ensemble des orthophonistes.



La question a été retirée pour cause de décès.