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Statut des psychomotriciens

11e législature

Question écrite n° 36933 de Mme Dinah Derycke (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3826

Mme Dinah Derycke souhaite interroger Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, dans notre pays, de la psychomotricité, dont les représentants organisent en novembre 2001 les premières assises professionnelles nationales. Les psychomotriciens, soucieux de développer l'exercice de leur activité et le service médical rendu à nos concitoyens, s'interrogent en effet sur le sort qui va être réservé à la proposition qu'ils ont faite d'extension du décret de compétence n° 88-659 du 6 mai 1988 qui inclut la réflexion sur le code de déontologie propre à l'exercice de la psychomotricité. Elle souhaiterait également connaître les dispositions qu'elle entend prendre afin de poursuivre l'étude et la mise en oeuvre de soins de nomenclature et du remboursement des actes de soins des psychomotriciens par les caisses primaires d'assurance maladie. Elle souligne l'importance de ce projet pour une profession qui ne connaît pas actuellement de telle nomenclature, ce qui conduit les médecins à s'abstenir de prescrire les soins prodigués par les psychomotriciens. Enfin, elle l'interroge sur la reconnaissance de cette profession à laquelle aspirent les professionnels qui appellent de leurs voeux la mise en place d'une équivalence et l'ouverture à leur profession de la section de travail pluridisciplinaire du ministère de l'éducation nationale.



La question a été retirée pour cause de décès.