Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 06/12/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question de la politique du Gouvernement relative à la déconcentration administrative. Le principe de déconcentration a été érigé en règle de droit commun dans le domaine de l'organisation administrative de l'Etat par la loi du 6 février 1992 portant sur l'organisation territoriale de la République. La conception et la programmation des politiques nationales devaient être dévolues aux administrations centrales assorties de la mission d'en assurer la cohérence, l'évaluation et le contrôle. Les services extérieurs déconcentrés devaient assurer la gestion concrète des actions, avec pour mission de fixer des priorités applicables aux réalités locales. Avec le temps, une distorsion semble apparaître entre la réalité et le but initial visé par le législateur de faire évoluer par ces mesures la culture administrative et politique française. La déconcentration devait être la conséquence nécessaire et évidente de la décentralisation. Elle devait permettre l'évolution du service public en l'adaptant aux évolutions de la société et en rénovant le mode de fonctionnement de l'Etat, des élus et des agents de la fonction publique. Il lui demande quelles sont ses réflexions sur le sujet et quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce constat préoccupant.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/03/2002
Depuis 1997, le Gouvernement a développé et soutenu toutes les mesures qui visent à une meilleure application du principe de déconcentration. Ainsi, des outils ont-ils été développés pour permettre aux administrations centrales de se concentrer sur les tâches de conception et d'orientation qui leur sont dévolues. Il s'agit, d'une part, des " programmes pluriannuels de modernisation " qui ont vocation à être les documents cadres des orientations stratégiques centrales et, d'autre part, des " directives nationales d'orientation " qui doivent fixer aux services déconcentrés leurs priorités d'action en termes d'objectifs et non plus en termes de procédures. Parallèlement, des outils nouveaux visant à permettre à l'administration territoriale de l'Etat d'assumer plus efficacement ses responsabilités dans la mise en oeuvre des politiques publiques ont été définis. Il s'agit des " projets territoriaux de l'Etat ", véritables cadres stratégiques d'action territoriale que les services de l'Etat doivent élaborer dans chaque département et chaque région, du pouvoir attribué au préfet d'organiser les services départementaux et infradépartementaux de l'Etat, du développement des " systèmes d'information territoriaux " permettant un décloisonnement des services de l'Etat entre eux par la mise en réseau et, enfin, du développement de la globalisation des crédits attribués aux services déconcentrés et aux préfectures, qui permet à leurs responsables de gérer leurs moyens de façon optimisée. La mise en place, actuellement en cours, de l'ensemble de ces dispositifs devrait permettre de renforcer la cohérence de l'action des services déconcentrés de l'Etat et d'aboutir à une meilleure prise en compte des spécificités territoriales dans la mise en oeuvre des politiques publiques définies au niveau central. Naturellement, cet ensemble devra évoluer avec la poursuite de la décentralisation.
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