Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des moyens de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). En effet, l'extension des compétences de l'INAO n'a pas été accompagnée des moyens de fonctionnement correspondants. L'Etat a le devoir de s'impliquer davantage. Cela passe par l'adoption d'un budget renforcé pour l'année 2002 et par une réflexion approfondie et concertée sur l'avenir de l'institut ainsi que la gestion des appellations d'origine. Conscients de l'importance d'assurer la continuité du fonctionnement de l'institut et de doter rapidement l'INAO d'un budget 2002, les professionnels de la viticulture ont proposé de participer de manière accrue au financement de l'INAO par une augmentation de 4 millions de francs des cotisations professionnelles. Ils ont conditionné cette augmentation professionnelle à un renforcement de la dotation d'Etat à hauteur de 12 millions de francs. Cependant, le projet de dotation d'Etat prévu au profit de l'INAO dans le budget du ministère de l'agriculture, qui s'élève seulement à 3 millions de francs, a été adopté en l'état par les députés le lundi 5 octobre 2001. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions afin d'augmenter de façon pérenne la dotation publique au profit de l'INAO dans le cadre de la loi de finances pour 2002.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
L'Institut national des appellations d'origine (INAO) est un établissement public à caractère administratif, qui a vu son budget multiplié par 2,5 et ses effectifs plus que doubler depuis 1990, date à laquelle la loi lui a confié des attributions nouvelles dans les secteurs des produits laitiers et des produits agroalimentaires. Cet effort budgétaire a été poursuivi du fait de l'extension des compétences de l'INAO, par la loi d'orientation agricole de juillet 1999, aux produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP). Toutefois, le personnel a récemment exprimé ses inquiétudes sur les moyens mis à la disposition de l'établissement pour assurer les nouvelles missions liées à l'arrivée des IGP, craignant de ne plus pouvoir assurer ses missions en matière de contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine. A cette occasion, il lui a été demandé de réaliser le recensement des tâches assurées par l'INAO par rapport à ses missions, et des modalités selon lesquelles ces tâches sont assumées. Il convient en effet de souligner que compte tenu de l'importance des productions dont il a la charge, tant sur le plan économique que sur celui de l'aménagement du territoire, l'INAO doit être en mesure de mettre en oeuvre la politique de développement des productions à AOC et à IGP, telle que l'a voulue le législateur. Dans ce cadre, la loi de finances initiale 2002 inscrit une augmentation de la subvention de l'Etat de 1 219 592 euros.
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