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Réforme du pôle public financier

11e législature

Question écrite n° 36994 de Mme Dinah Derycke (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3821

Mme Dinah Derycke interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du pôle public financier à l'étude et sur ses conséquences. Les membres de l'intersyndicale du secteur semi-public économique et financier regroupant des personnels de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse d'épargne sont vivement préoccupés par la restructuration à venir de leurs organismes annoncée le 25 juin 2001 et qui aurait pour finalité de regrouper la majorité des activités bancaires des Caisses de dépôts et Caisses d'épargne. M. le ministre a en outre affirmé le même jour que cette holding aurait vocation à s'ouvrir aux services financiers de La Poste. Elle souhaiterait connaître les modalités envisagées pour ces rapprochements et être informée des conséquences éventuelles sur l'emploi et les conditions de travail au sein de ces structures. Elle souhaiterait connaître l'évaluation qu'il est possible de faire de manière préalable concernant les missions de services publics essentielles remplies par ces organismes : accès de chacun à des services financiers de qualité, aménagement du territoire, sources de financement public (en particulier celles destinées au financement du logement social). Enfin, elle demande quelle forme va prendre la concertation qui sera mise en place sur ce projet, en particulier avec les représentants du personnel et la représentation nationale.



La question a été retirée pour cause de décès.