Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 06/12/2001
Mme Dinah Derycke souhaite interroger M. le ministre délégué à la santé sur l'application du décret du 12 décembre 1994 relatif au transport de produits sanguins. Ce décret, applicable depuis le 1er janvier 1996, détermine les conditions de transport de produits sanguins labiles et semble ne pas être respecté. Ainsi les professionnels chargés du transport de produits sanguins dénoncent les pratiques concurrentielles de certaines entreprises qui n'hésitent pas effectuer ces transports par taxis, ambulances ou véhicules non équipés à cet effet. Ils mettent en cause la qualité des prestations de ces transporteurs et y opposent la signature d'un cahier des charges avec les professions médicales destinés à assurer la sécurité des produits qu'ils affrètent. Elle lui demande donc de bien vouloir établir un bilan de la réglementation en vigueur et de son application. Elle souhaiterait connaître par ailleurs les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer la sécurité des biens transportés qui revêt naturellement un caractère essentiel compte tenu de leur finalité thérapeutique.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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