Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 06/12/2001
M. Ladislas Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes que pose le non-paiement de droits antidumping des briquets originaux de la République de Chine et vendus en France. En date du 12 septembre 2001, le Journal officiel des Communautés européennes (L. 248-1) a publié un règlement CE n° 1824-2001 du Conseil instituant un droit antidumping (taux 0,065 EUR par briquet). A noter que ce droit est lui-même une extension à celui de 1991 (CE n° 3433-1991). D'autre part, selon les estimations officielles de la Commission, plus de 80 % de ces briquets importés de Chine ne s'acquittent pas de ce droit, utilisant des moyens frauduleux (fausses déclarations d'origine, usines " fantômes ", conteneurs mélangés) pour inonder le marché français. Il lui demande quelles mesures il envisage d'appliquer pour obtenir le paiement de ces droits antidumping.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/04/2002
Les importations de briquets de Chine et de la zone du Sud-Est asiatique ont fait l'objet de nombreux contrôles en 1996 à la suite de soupçons de fraude signalés par l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) de la Commission européenne qui ont donné lieu à la constatation de plusieurs infractions. Depuis cette date, les services douaniers français n'ont constaté qu'une seule affaire de ce type concernant des importations de briquets soumis à droits antidumping pour lesquels le montant des droits fraudés s'élevait à 131 580 euros (soit 863 109 francs) et aucune consigne spécifique n'a été donnée par la Commission européenne à ce sujet. Le règlement (CE) n° 1824/2001 du Conseil du 12 septembre 2001 paru au JOCE n° L. 248 du 18 septembre 2001, qui institue un droit anti-dumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Chine et expédiés ou originaires de Taiwan ainsi que sur les importations de certains briquets avec pierre, rechargeables, originaires de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan, a fait l'objet d'un avis aux importateurs publié au JORF du 27 septembre 2001. En outre, ces modifications réglementaires ont été intégrées dans la documentation liée au dédouanement des marchandises et le système informatisé de dédouanement (SOFI). Si la Commission européenne estime que plus de 80 % des briquets importés de Chine n'acquittent pas ce droit anti-dumping, il lui appartient de transmettre aux Etats membres concernés les cas de fraudes réellement constatés ou supposés, par l'intermédiaire de l'Office de lutte antifraude (OLAF), conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. Des contacts seront pris avec ce service pour obtenir de plus amples informations à ce sujet. Les services douaniers français ont d'ores et déjà relevé une très forte augmentation des importations de briquets en provenance de certains pays du Sud-Est asiatique en 2000 et 2001, alors que les importations en provenance de Chine soumises à droits antidumping demeurent stables. Ces observations les ont conduits à mettre sous surveillance ces importations afin de prendre en compte d'éventuels contournements de droits antidumping par le biais d'une fausse déclaration d'origine ou d'une fausse désignation tarifaire des marchandises en cause.
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