Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 06/12/2001
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur un problème posé par les prothésistes dentaires. Il lui demande si un prothésiste dentaire répondant aux critères exigés pour l'exercice de sa profession, et conformément au droit communautaire (directive 93-42 CEE, transposée in extenso en droit français, décret d'application du 16 mars 1995) lui conférant la qualité de fabricant de dispositif médical sur mesure, peut-il, sur prescription médicale d'un médecin, d'un stomatologiste, ou d'un dentiste, conformément au droit communautaire, une fois le dispositif médical sur mesure fabriqué, effectuer la mise en service ou première mise sur le marché et le vendre directement aux consommateurs ?
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La question est caduque
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