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Multiplication des délits et réparations pécuniaires non recouvrables

11e législature

Question écrite n° 37068 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3835

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qui devient de plus en plus fréquente : la multiplication des délits dont le jugement en correctionnel prévoit des réparations pécuniaires, qui se révèlent non recouvrables. A l'appui, le cas plus précis d'un jeune homme ayant économisé pour l'achat d'un cyclomoteur. Il se le fait voler et aux termes d'investigations personnelles, le jeune homme retrouve l'auteur du délit et l'objet dérobé, sérieusement endommagé. Un jugement en chambre correctionnelle au tribunal de grande instance de Strasbourg reconnaît la responsabilité pleine et entière du malfrat et le condamne à payer au jeune homme la somme de 15 000 francs. Ne pouvant recouvrer de lui-même la somme, le jeune homme s'adresse à un huissier de justice, qui lui déclare connaître le malfrat et le décourage sur toute tentative de recouvrement de créances : sachant le malfrat totalement insolvable (puisqu'il semble vivre, hors de ses forfaitures, d'allocations légalement insaisissables), les frais de procédures de recouvrement incomberaient au jeune homme. Le jeune, ayant travaillé et économisé, cherchant à mener une vie honnête et intégrée dans la société, ne comprend pas, à juste titre, l'impunité d'un tel délit. Cette " anecdote " apparaît d'autant plus révoltante que l'auteur du délit vit quasiment libre (ce dernier, malgré de nombreuses récidives, est en détention avec droit de sortie, libéré de tout travail (puisque aucun " travail officiel " n'est connu) et sans problèmes financiers, puisque les allocations sont insaisissables... Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'elle envisage de réformer afin que de telles situations ne deviennent pas systématiques, d'autant plus qu'elles découragent les jeunes gens qui souhaitent honnêtement s'intégrer dans la société.



La question est caduque